1La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par l’institution; 3. de rejet d’une demande de libération par l’institution; 4. de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; 5. d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

2Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

3Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

4Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.