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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire n’accepte de la représenter.
2Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: 1. le représentant ne peut être déterminé clairement; 2. les représentants ne sont pas tous du même avis; 3. les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l’être.
3Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’une autre personne proche de la personne incapable de discernement.
Uebersicht
Art. 381 ZGB — Art. 381 ZGB