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Texte de loi
Fedlex ↗
L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale: Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ). 1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs; 2. lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de l’enfant par des tiers anonymes.
Uebersicht
Art. 312 ZGB — Art. 312 ZGB