Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
1Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage. 2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente. 3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.
Uebersicht
Art. 246 ZGB — Art. 246 ZGB