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Texte de loi
Fedlex ↗
Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt prépondérant. Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.
Uebersicht
Art. 245 ZGB — Art. 245 ZGB