1Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.
2Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d’un tort moral.
3La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.
1Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant. 2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux. 3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.
Uebersicht
Art. 225 ZGB — Art. 225 ZGB