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Texte de loi
Fedlex ↗

1Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercice de sa profession ou à l’exploitation de son entreprise.

2Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n’entrent pas dans la communauté.

1La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 . 2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

Uebersicht

Art. 224 ZGB — Art. 224 ZGB