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Texte de loi
Fedlex ↗
1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs. Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.
Uebersicht
Art. 222 ZGB — Art. 222 ZGB