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Texte de loi
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Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.

1La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure; 2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari, 3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale. 2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Uebersicht

Art. 221 ZGB — Art. 221 ZGB