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Texte de loi
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À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.

1La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 pour le reste de cette moitié. 2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

Uebersicht

Art. 211 ZGB — Art. 211 ZGB