Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel; 2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; 3. les créances en réparation d’un tort moral; 4. les biens acquis en remploi des biens propres.

1Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés. 2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.