1Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
2Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ). La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme: 1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants; 2. lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme; 3. en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.
Uebersicht
Art. 183 ZGB — Art. 183 ZGB