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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
1Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite. 2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.
Uebersicht
Art. 182 ZGB — Art. 182 ZGB