1La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.

2Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2021 312 ; FF 2018 5865 ).

3Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort: 1. au moment du divorce; 2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2021 312 ; FF 2018 5865 ).