Le mariage doit être annulé: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1 er juil. 2022 ( RO 2021 747 ; FF 2019 8127 ; 2020 1223 ). lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous; 2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors; 3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2006 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ). lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté; 4. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 5437 ; FF 2002 3469 ). lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers; 5. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2013 1035 ; FF 2011 2045 ). lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux; 6. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés ( RO 2013 1035 ; FF 2011 2045 ). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), avec effet le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 590 ; FF 2023 2127 ). …
Uebersicht
Art. 105 ZGB — Art. 105 ZGB