Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.
Uebersicht
Art. 104 ZGB — Art. 104 ZGB