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Texte de loi
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Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.
Uebersicht
Art. 103 ZGB — Art. 103 ZGB
Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.
Art. 103 ZGB — Art. 103 ZGB