Texte de loi

1Das Hausrecht ist unverletzlich. Vorbehalten bleiben die im Gesetz geregelten Fälle zum Schutz eines überwiegenden öffentlichen oder privaten Interesses. *

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.