Texte de loi
1Staat und Gemeinden sowie deren Behörden und Beamte haften für ihre Tätigkeit im Rahmen des Gesetzes.
2In gleicher Weise haften die andern Körperschaften und die Anstalten des öffentlichen Rechts.
3… *
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.