Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1L’autorité examine d’office si elle est compétente.
2La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.
Uebersicht
Art. 7 VwVG — Art. 7 VwVG