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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente.

2L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.

Uebersicht

Art. 8 VwVG — Art. 8 VwVG