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Texte de loi
Fedlex ↗
L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.
Uebersicht
Art. 42 VwVG — Art. 42 VwVG
L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.
Art. 42 VwVG — Art. 42 VwVG