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Texte de loi
Fedlex ↗
Les décisions portant condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 .
Uebersicht
Art. 40 VwVG — Art. 40 VwVG