1Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: a. si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ). si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; b bis . Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ). si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; c. si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; d. si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire.

2Si la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, par le collège en l’absence de ce membre.