Texte de loi
1Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et l’équilibre entre les régions.
2Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d’entreprises
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.