Texte de loi
1La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.
2Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.