Texte de loi

1Jeder hat Anspruch auf Rechtsschutz.

2Die Parteien haben in allen Verfahren Anspruch auf rechtliches Gehör und auf einen Entscheid innert angemessener Frist.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.