1Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: a. une introduction; b. un exposé des motifs; c. un dispositif; d. s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.

2L’introduction contient: a. la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé; b. la date du prononcé; c. une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques; d. s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.

3L’exposé des motifs contient: a. dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités; b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.

4Le dispositif contient: a. la désignation des dispositions légales dont il a été fait application; b. dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles; c. dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure; d. les décisions judiciaires ultérieures; e. le prononcé relatif aux effets accessoires; f. la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.