1L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

2Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

3Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

4La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.