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Texte de loi
Fedlex ↗
1La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance.
2Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
Uebersicht
Art. 404 StPO — Art. 404 StPO