1Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes: a. une amende; b. une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; c. Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1 er janv. 2018 ( RO 2016 1249 ; FF 2012 4385 ). … d. une peine privative de liberté de six mois au plus.

2Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67 e à 73 CP RS 311.0 . Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 er oct. 2016 ( RO 2016 2329 ; FF 2013 5373 ).

3Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.