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Texte de loi
Fedlex ↗
Dans la mesure où l’agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée, il n’est pas punissable en vertu des dispositions suivantes: a. lors de la poursuite de la pornographie avec des mineurs ou des actes d’ordre sexuel avec des mineurs: art. 197, al. 4 et 5, CP RS 311.0 , dans la mesure où les objets ou représentations ont comme contenu des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs; b. lors de la poursuite d’infractions contre la LStup RS 812.121 : art. 19 et 20 à 22 LStup.
Uebersicht
Art. 294 StPO — Art. 294 StPO