Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 er mars 2018 ( RO 2018 117 ; FF 2013 2379 ). a. du prévenu; b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer: 1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1 er mars 2018 ( RO 2018 117 ; FF 2013 2379 ). que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers, 2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes.
Uebersicht
Art. 270 StPO — Art. 270 StPO