1Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). a. le prévenu; b. d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; c. des personnes décédées; d. le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction. 1bis Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

2La police peut ordonner: a. le prélèvement non invasif d’échantillons; b. l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction.

3Si seul le profil d’ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction, le ministère public peut, afin d’élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d’information visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN RS 363 . Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 er août 2023 ( RO 2023 309 ; FF 2021 44 ).