1Les infractions suivantes au CP RS 311.0 sont soumises à la juridiction fédérale: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 4963 ; FF 2008 3461 ). a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 3267 ; FF 2008 7371 ). les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; b. les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172 ter , en tant qu’elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; c. la prise d’otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; d. les crimes et délits visés aux art. 224 à 226 ter ; e. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L de l’Ass. féd. du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 6559 ; FF 2015 909 ). les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l’exclusion de la vignette permettant d’emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; f. les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; g. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 4963 ; FF 2008 3461 ). les infractions visées aux titres 12 bis et 12 ter et à l’art. 264 k ; h. les infractions visées à l’art. 260 bis ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédérale; i. les crimes et délits visés au titre 16; j. les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; k. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 er juil. 2023 ( RO 2023 259 ; FF 2018 2889 ). les contraventions visées aux art. 329 et 331; l. les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.

2Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.