1La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe: a. dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition; b. après la mise en accusation: au tribunal.

2Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

3Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.