1La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger.

2Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. … Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ).

3Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables.

4Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des autorités pénales chargées de l’affaire.

5La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat.

6Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.