1Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu; b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.

2Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). lorsque la procédure pénale est classée; a bis . Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 468 ; FF 2019 6351 ). lorsqu’une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d’ordonnance pénale; b. lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées; c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu; d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.

3Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

4Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.