Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que: a. pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l’exécution; b. pour protéger le détenu ou des tiers; c. à titre de sanction disciplinaire; d. Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 er juin 2022 ( RO 2021 565 ; 2022 300 ; FF 2019 4541 ). pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu’un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement d’activités terroristes.
Uebersicht
Art. 78 StGB — Art. 78 StGB