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Texte de loi
Fedlex ↗
1Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) RS 321.0 ou de l’art. 16 a DPMin RS 311.1 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 b du présent code, de l’art. 50 b CPM ou de l’art. 16 a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Uebersicht
Art. 294 StGB — Art. 294 StGB