1Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi est puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 er juil. 2023 ( RO 2023 259 ; FF 2018 2889 ).

2La complicité est punissable.

3L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication. Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 ( RO 1998 852 ; FF 1996 IV 533 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1 er mars 2018 ( RO 2018 567 ; FF 2016 7105 , 7359 ).