1Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1 er oct. 2002 ( RO 2002 2986 ; FF 2002 2512 , 1579 ).

2L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2006 3459 ; FF 1999 1787).