Texte de loi
1Der Kanton kann die Erteilung unentgeltlicher Rechtsauskünfte unterstützen.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
1Der Kanton kann die Erteilung unentgeltlicher Rechtsauskünfte unterstützen.
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.