Texte de loi
1Der Staat kann, wenn es das öffentliche Interesse erfordert, durch Gesetz Monopole begründen und wahrnehmen.
2Bestehende Regalrechte und Privatrechte bleiben vorbehalten.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.