1Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.

2Sont assimilées à des jugements: 1. les transactions ou reconnaissances passées en justice; 1 bis . Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ). les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC RS 272 ; 2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ). les décisions des autorités administratives suisses; 3. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ). … 4. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 359 ; FF 2002 3371 ). les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir RS 822.41 ; 5. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 3575 ; FF 2015 2467 ). dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti.