1Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.

2Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).

3Chacun des indivis peut, en raison des dettes d’une indivision qui n’a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivision en commun. Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 er janv. 1912 ( RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1 , 1907 VI 402 ).

4La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l’immeuble. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).