Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier: 1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279; 2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite; 3. voit son action définitivement rejetée.

Uebersicht

Art. 280 SchKG — Art. 280 SchKG