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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’état de collocation est déposé à l’office.

2L’administration en avise les créanciers par publication.

3Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

Uebersicht

Art. 249 SchKG — Art. 249 SchKG