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Texte de loi
Fedlex ↗
L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.
Uebersicht
Art. 248 SchKG — Art. 248 SchKG
L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.
Art. 248 SchKG — Art. 248 SchKG