Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.
Uebersicht
Art. 214 SchKG — Art. 214 SchKG